[Brèves] Autorisation judiciaire du majeur sous tutelle à conclure un PACS malgré l'opposition de son fils tuteur

En application de l'article 462 du Code civil (N° Lexbase : L2582LBA), il y a lieu, en l'espèce, d'autoriser le majeur sous tutelle à conclure un pacte civil de solidarité, malgré l'opposition manifestée par son fils de premier lit, lequel était son tuteur. C'est ainsi que s'est prononcée la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017 (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-24.832, F-P+B N° Lexbase : A6989WZU).

En l'espèce, un jugement du 1er avril 2014 avait ouvert une mesure de tutelle au profit de M. P. et désigné son fils, en qualité de tuteur ; par requête du 6 mai 2015, le majeur protégé avait demandé au juge des tutelles l'autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Le fils faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon d'autoriser son père à conclure un pacte civil de solidarité avec l'intéressée.

Il n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême, laquelle approuve les juges d'appel qui, faisant application de l'article 462 du Code civil, avaient relevé, d'une part, que M. P. et sa compagne avaient eu un enfant en 1979 et vivaient maritalement depuis 1981, d'autre part, qu'il résultait des débats qu'après son divorce, M. P. avait proposé à sa compagne de se marier et que celle-ci, qui avait alors refusé, souhaitait aujourd'hui conclure un pacte civil de solidarité, enfin, que si l'état de santé de l'intéressé justifiait le maintien de la mesure de protection, sa parole était claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne pouvait justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé ; la cour d'appel avait ainsi légalement justifié sa décision (cf. les Ouvrages "La protection des mineurs et des majeurs vulnérables" N° Lexbase : E3522E49 et "Mariage - Couple - PACS" N° Lexbase : E5205EX3).

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