[Brèves] Participation aux acquêts : détermination de la date de naissance d'une créance d'indemnité de licenciement aux fins de rattachement, ou non, au patrimoine originaire de l'époux

Une créance d'indemnité de licenciement naît le jour de la notification de la rupture du contrat de travail (et non le jour de son encaissement), de sorte que si cette date préexiste au mariage, il y a lieu de la rattacher au patrimoine originaire de l'époux. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 15 novembre 2017 (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.023, F-P+B N° Lexbase : A7014WZS).

En l'espèce, pour dire que l'indemnité de licenciement reçue par l'épouse ne devrait pas être inscrite à son patrimoine originaire, la cour d'appel avait énoncé qu'il est constant que les indemnités, même transactionnelles, réparatrices d'un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal, de sorte qu'elles doivent être considérées comme des acquêts dans le régime de la participation aux acquêts ; elle avait retenu que l'indemnité de licenciement, perçue après le mariage à la suite d'une rupture du contrat de travail préalable à celui-ci mais sur le fondement d'une transaction passée le surlendemain, devait dès lors être considérée comme un acquêt et ce, d'autant plus qu'elle constituait un substitut de rémunération qui aurait été perçu pendant la durée du régime de la participation aux acquêts ; elle ajoutait que, comme le suggérait le projet d'état liquidatif, il y avait lieu de retenir la date d'encaissement pour la qualifier d'acquêt et d'écarter l'inscription de cette indemnité au patrimoine originaire de l'épouse par application de l'article 1401 du Code civil (N° Lexbase : L1532ABD).

La décision est censurée par la Cour suprême qui après avoir rappelé que, selon l'article 1570, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L1656ABX), le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage, retient que la créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu'elle devait être incluse dans le patrimoine originaire de l'épouse (cf. l’Ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux" N° Lexbase : E9089ETS).

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