Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs. Il peut être accordé n'importe quel jour au cours de chaque période de sept jours. Telle est la précision apportée par la CJUE dans une décision du 9 novembre 2017 (CJUE, 9 novembre 2017, C-306/16
N° Lexbase : A0031WYS ; voir également CJUE, 23 décembre 2015, C-180/14 (
N° Lexbase : A5149N34).
L'affaire concerne un salarié travaillant dans un casino au Portugal. Le casino est ouvert tous les jours à l'exception des 24 et 25 décembre, de l'après-midi jusqu'au matin suivant. Au cours des années 2008 et 2009, le salarié a parfois travaillé pendant sept jours consécutifs. A compter de 2010, son employeur a modifié l'organisation des horaires de travail, afin que les employés ne travaillent pas plus de six jours consécutifs. Son contrat de travail ayant pris fin en mars 2014, le salarié a introduit un recours contre son employeur visant à faire constater, en substance, que cette dernière ne lui avait pas accordé les jours de repos obligatoires auxquels il estimait avoir droit. A cet égard, il a réclamé des indemnités et des dédommagements correspondant à la rémunération pertinente des heures supplémentaires travaillées.
Eprouvant des doutes quant à l'interprétation de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (
N° Lexbase : L5806DLM) sur l'aménagement du temps de travail qui dispose que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d'une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier, la cour d'appel de Porto demande à la Cour de justice si la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de 24 heures à laquelle le travailleur a droit doit être accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.
En énonçant la règle précitée, la Cour répond à la question préjudicielle posée et déclare que le droit de l'Union exige non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu'elle le soit à l'intérieur de chaque période de sept jours (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0334ETK).
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