A intérêt à saisir le tribunal de commerce de demandes visant l'entreprise qui lui succède sur un marché afin de la contraindre à proposer des avenants aux contrats de travail de certains salariés et à en rectifier d'autres, l'entreprise sortante qui continue à verser leur rémunération aux salariés. L'entreprise sortante est également recevable à réclamer réparation à l'entreprise entrante qui ne respecte pas ses obligations vis-à-vis des salariés dès lors que ces manquements lui ont causé un préjudice. Telles sont les solutions dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 octobre 2017 (Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-10.120, FS-P+B
N° Lexbase : A8316WUK).
Dans cette affaire, le conseil général d'une région, au terme d'un appel d'offres, a attribué à la société X le renouvellement de marchés, jusqu'alors exploités par une société Y. Celle-ci, estimant que le nouveau prestataire ne respectait pas, malgré mise en demeure, les obligations prévues par l'accord du 7 juillet 2009, relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations du travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs et modifié par l'avenant du 10 juin 2013 pris dans le cadre de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 , a saisi le tribunal de commerce de demandes tendant, d'une part, à contraindre la société X à proposer des avenants aux contrats de travail de certains salariés et à en rectifier d'autres, et, d'autre part, à obtenir des dommages-intérêts.
Pour déclarer irrecevable la demande de l'entreprise sortante, tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'entreprise entrante de proposer des avenants aux salariés concernés par les dispositions de l'accord, la cour d'appel (CA Bourges, 5 novembre 2015, n° 15/01115
N° Lexbase : A7666NUH) retient que l'ancien attributaire du marché ne démontrait pas son intérêt à agir. Par ailleurs, la cour d'appel rejette la demande de l'entreprise sortante en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de la faute délictuelle ou quasi-délictuelle de l'entreprise entrante qui n'aurait pas proposé d'avenants à certains salariés qui remplissaient, selon elle, les conditions prévues par l'accord ou qui n'aurait pas présenté d'avenants conformes à celui-ci. La société Y forme un pourvoi en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 31 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1169H43), de l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ainsi que de l'article 1382 du Code civil (
N° Lexbase : L1488ABQ), dans sa rédaction applicable en la cause (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8882ESR).
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