[Brèves] Effet de l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale sur la demande d'autorisation administrative de licenciement

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2017 (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048, FS-P+B N° Lexbase : A8260WUH ; voir également Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-15.081, FS-P+B N° Lexbase : A2661M83).

Dans cette affaire, un salarié est désigné représentant de section syndicale au sein d'une UES formée par plusieurs sociétés. Un jugement du tribunal d'instance annule cette décision. Un syndicat désigne à nouveau le salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'UES. Son employeur le licencie pour faute grave.

La cour d'appel (CA Lyon, 25 novembre 2015, n° 14/08826 N° Lexbase : A8610NX8) dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du salarié en réintégration dans ses fonctions et en paiement des salaires non perçus à compter de sa mise à pied irrégulière. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 2142-1-2 (N° Lexbase : L3767IB7) et L. 2421-1 (N° Lexbase : L0199H9A) du Code du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9559EST).

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