[Brèves] Obligation pour l'architecte de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées

Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 octobre 2017 (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-23.982, FS-P+B+I N° Lexbase : A5215WUP).

Dans cette affaire, des époux avaient conclu avec une société un contrat d'architecte comprenant une mission de maîtrise d'oeuvre complète et portant sur le réaménagement d'un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfait de la conception et du coût de l'ouvrage, la SCI constituée par les époux a, après expertise, assigné la société en indemnisation.

En cause d'appel, pour rejeter les demandes d'indemnisation, l'arrêt a retenu que la destination locative de l'immeuble n'était pas dans le champ contractuel et que les normes d'accessibilité aux handicapés ne s'appliquaient que lorsque l'ouvrage, individuel ou collectif, était destiné à la location.

Enonçant la solution précitée, et au visa de l'article 1147 ancien du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), devenu l'article 1231-1 du même code (N° Lexbase : L0613KZQ), la Haute juridiction censure l'arrêt, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la SCI en paiement au titre de la non-conformité du bien aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, de la perte locative, des honoraires réglés et de la perte d'exploitation (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E3685EY7).

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