[Brèves] Légalisation d'un acte de l'état civil étranger : compétence exclusive des autorités consulaires

La légalisation d'un acte de l'état civil étranger est irrégulière lorsqu'elle n'a pas été effectuée par une autorité consulaire, en l'occurrence lorsqu'elle a été effectuée par le chef de la chancellerie du ministère des Affaires étrangères. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-23.865, F-P+B N° Lexbase : A8242WUS ; déjà en ce sens, et concernant également les Comores, comme en l'espèce : Cass. civ. 1, 3 décembre 2014, n° 13-27.857, FS-P+B N° Lexbase : A0648M77).

Dans cette affaire, M. D., se disant né le 24 février 1986 à Douniani-Mboude (Comores), avait assigné le ministère public pour voir juger qu'il était français par filiation paternelle. Il faisait grief à l'arrêt de rejeter sa demande (CA Aix-en-Provence, 27 avril 2016, n° 15/13292 N° Lexbase : A2896RLT). En vain.

La Haute juridiction rappelle la solution déjà établie en approuvant les juges d'appel qui, après avoir relevé que la copie de l'acte de naissance de l'intéressé avait été légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des Affaires étrangères des Comores, et non par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France, en avaient exactement déduit qu'en l'absence de légalisation régulière, l'acte ne pouvait produire effet en France.

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