[Brèves] Rémunération ou avantage occulte versé par une société de personnes détenu en partie par une société établie hors de France passible de l'IS : imposition dans la catégorie des RCM

Sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposable entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 octobre 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 11 octobre 2017, n° 399010, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5245WUS).
En l'espèce, une SCI dont les parts sont pour partie détenues par une société luxembourgeoise a mis gratuitement à disposition des requérants un ensemble immobilier à usage d'habitation. La société luxembourgeoise est une société anonyme dont il n'a pas été soutenu qu'elle aurait été imposée à l'impôt sur le revenu au Luxembourg. La quote-part des bénéfices de la SCI revenant à la société luxembourgeoise qui en détenait 90 % des parts était alors imposable en France à l'impôt sur les sociétés.
Dès lors, selon le principe dégagé, en l'absence de stipulation contraire de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise (N° Lexbase : L6716BH9), l'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite par la SCI, de l'ensemble immobilier était, à hauteur de la part des bénéfices de la SCI revenant à la société luxembourgeoise, imposable entre les mains des requérants dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du CGI (N° Lexbase : L2066HL4). Cette décision apporte une précision territoriale à une solution dégagée en 2001 par le Conseil d'Etat. Dans ce dernier cas, la société passible à l'IS était située en France (CE 3° et 8° s-s-r., 29 juin 2001, n° 223663, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5287AUD) (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X8801ALK).

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