[Brèves] Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif

La circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 octobre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 13 octobre 2017, n° 396934, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7981WU7).

En jugeant que les périodes d'astreinte effectuées par Mme X dans le logement mis à disposition par le centre hospitalier dans l'enceinte de l'hôpital ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors même que, compte tenu de la brièveté du temps d'intervention exigé d'elle en cas d'urgence, elle n'avait d'autre possibilité que d'effectuer ces périodes dans ce logement, la cour administrative d'appel (CAA Nantes, 3ème ch., 10 décembre 2015, n° 14NT01615 N° Lexbase : A3689NZN), qui a relevé que l'intéressée n'était pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et pouvait, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1209EQT).

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