[Brèves] Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet

La victime d'un dommage de travaux publics souhaitant faire condamner solidairement l'entrepreneur et la commune doit prouver un lien de cause à effet entre les transformations opérées sur la chaussée et son accident. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 10 juillet 2017 (CAA Nantes, 3ème ch., 10 juillet 2017, n° 15NT03869 N° Lexbase : A6478WMU).

En l'espèce, la requérante n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments permettant de connaître les circonstances exactes de l'accident dont elle affirme avoir été victime et dont la réalité même est contestée par la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire. En particulier, si la requérante, pour soutenir qu'elle a chuté en raison de l'encombrement du trottoir par des gravats et d'un tuyau, indique que deux personnes, qu'elle cite nommément, ont été témoins de l'accident, elle ne produit toutefois pas ces témoignages ni d'autres éléments de nature à étayer matériellement ses dires. Il résulte de l'instruction que le seul élément objectif versé aux débats est le compte-rendu de la radiographie du rachis cervical de l'intéressée effectuée deux jours après l'accident, et qui indique que "le bâillement postérieur anormal en C4/C5 peut correspondre à une entorse a minima dont le caractère récent ou ancien ne peut être affirmé".

Il en résulte que sa requête est rejetée (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E7681E9D).

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