[Brèves] Décès d'un manifestant lors du "G8" en 2001 : pas de violation de la CESDH par l'Etat italien

Les requérants, qui recherchent la condamnation de l'Italie, sont les parents du manifestant qui fut mortellement blessé par balle lors des manifestations en marge du "G8" ayant eu lieu à Gênes en juillet 2001. La CEDH rejette cette demande, estimant que le recours à la force meurtrière a été "absolument nécessaire" pour "assurer la défense de toute personne contre la violence illégale", et qu'il n'y a pas eu violation des obligations positives de protéger la vie en raison de l'organisation et de la planification des opérations de police lors du G8. Elle observe, en effet, que le carabinier auteur des coups de feu était confronté à un groupe de manifestants qui menaient une attaque illégale et très violente contre le véhicule à l'intérieur duquel il se trouvait bloqué. Elle estime qu'il a agi dans la conviction honnête que sa propre vie et son intégrité physique, ainsi que la vie et l'intégrité physique de ses collègues, se trouvaient en péril du fait de l'agression dont ils faisaient l'objet. En outre, la mort du manifestant s'est produite dans le cadre d'une manifestation populaire de grande envergure. Or, s'il incombe aux Etats contractants d'adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d'assurer le déroulement pacifique des manifestations licites et la sécurité de tous les citoyens, ils ne sauraient, pour autant, le garantir de manière absolue. Ils jouissent, également, d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix de la méthode à utiliser à cet effet. Par ailleurs, les requérants n'ont pas établi que l'enquête a manqué d'impartialité et d'indépendance ou que le corps de police judiciaire ayant accompli certains actes d'investigation était impliqué dans les faits à tel point qu'il s'imposât de confier toute l'enquête à la police fiscale. Il n'y a donc pas eu violation des articles 2 (N° Lexbase : L4753AQ4), 13 (N° Lexbase : L4746AQT) et 38 (N° Lexbase : L4773AQT) de la CESDH (CEDH, 24 mars 2011, Req. 23458/02 N° Lexbase : A3656HHU).

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