A été publié au JOUE du 8 août 2017, le Règlement n° 2017/1431 du 18 mai 2017, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (
N° Lexbase : L5965LGZ).
Ce texte établit des règles précisant :
- les éléments à mentionner dans une demande de marque de l'Union européenne déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ;
- les documents à présenter pour une revendication de priorité d'une demande antérieure et pour une revendication d'ancienneté, ainsi que les éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition ;
- les éléments à mentionner dans la publication d'une demande de marque de l'Union européenne ;
- le contenu d'une déclaration de division d'une demande, les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration et les éléments à mentionner dans la publication de la demande divisionnaire ;
- le contenu et le format du certificat d'enregistrement ;
- le contenu d'une déclaration de division d'un enregistrement et les modalités de traitement par l'Office d'une telle déclaration ;
- les éléments à mentionner dans les demandes de modification et de changement de nom ou d'adresse ;
- le contenu d'une demande d'enregistrement d'un transfert, les documents requis pour établir un transfert et les modalités de traitement des demandes de transfert partiel ;
- les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation et les documents requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers ;
- les éléments à mentionner dans le règlement d'usage d'une marque collective de l'Union européenne et le règlement d'usage d'une marque de certification de l'Union européenne ;
- les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés ;
- certains aspects concernant les publications au Bulletin des marques de l'Union européenne et au Journal officiel de l'Office ;
- les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des Etats membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection ;
- les informations devant figurer dans les requêtes en transformation et dans la publication d'une requête en transformation ;
- dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l'Office peuvent être produites dans toute langue officielle de l'Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction et quelles sont les normes à respecter pour les traductions ;
- les décisions devant être rendues par un seul membre d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation ;
- les modalités de l'enregistrement international des marques.
Un autre Règlement, publié au JOUE du même jour (Règlement délégué n° 2017/1430 du 18 mai 2017
N° Lexbase : L6261LGY ; lire
N° Lexbase : N9991BWX), complète le Règlement n° 207/2009 (
N° Lexbase : L0531IDZ).
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