[Brèves] Absence de caractérisation de l'exercice abusif du mandat de secrétaire du CHSCT dans le cadre de la fouille du bureau d'un salarié

Ne caractérise pas un exercice abusif du mandat de secrétaire du CHSCT, le fait pour un salarié de s'être rendu dans la filiale de son entreprise dans le cadre de son mandat de membre du CHSCT, à l'occasion d'une enquête faisant suite au suicide d'un salarié, pour effectuer une fouille de son poste de travail. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 31 août 2017 (CA Versailles, 31 août 2017, n° 15/02577 N° Lexbase : A5880WQT).

En l'espèce, M. X occupe la fonction de secrétaire du CHSCT au sein d'une société. Un salarié d'une filiale de cette société se suicide à son domicile. Par la suite, M. X reçoit un avertissement pour avoir pratiqué une fouille du poste de travail affecté au salarié décédé et de ses effets personnels. Il décide de contester cet avertissement et de saisir le conseil de prud'hommes qui annule l'avertissement. La société interjette appel de cette décision.

Enonçant la solution précitée, la cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il annule l'avertissement notifié à M. X. Elle ajoute que cette sanction présente un caractère discriminatoire et disproportionnée. En effet, M. X a agit dans le cadre de son mandat, sa visite s'inscrivant dans le cadre de l'enquête faisant suite au suicide d'un salarié, mais également dans le cadre de sa mission liée à une expertise en cours, après que le CHSCT ait constaté une dégradation des conditions de travail au sein de cet établissement et dénoncé cette situation à de nombreuses reprises.

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