Les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées le jeudi 31 août 2017 par le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud à Matignon (Ministère du Travail,
dossier de presse, 31 août 2017).
Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site les cinq ordonnances.
La première ordonnance relative au renforcement de la négociation collective donne davantage de poids à la négociation d'entreprise même si le rôle des branches est renforcé dans plusieurs domaines. Les primes pourront désormais être négociées dans les entreprises. L'ordonnance prévoit également qu'en l'absence de délégué syndical, les entreprises de moins de cinquante salariés pourront négocier un accord directement avec un élu non mandaté.
La seconde ordonnance, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, consacre la fusion des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et le comité d'hygiène et sécurité) en un comité social et économique.
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit notamment qu'en cas de licenciement abusif, les indemnités prud'homales sont plafonnées à trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté puis augmentent progressivement jusqu'à vingt mois de salaire à partir de trente ans d'ancienneté. Un barème dérogatoire existe pour les entreprises de moins de onze salariés. Les indemnités légales de licenciement sont portées à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu d'un cinquième aujourd'hui. Le délai de saisine des prud'hommes après un licenciement est limité à un an pour tous les types de licenciements. Par ailleurs, le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise devient national.
La quatrième ordonnance prévoit diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective et la dernière est consacrée au compte professionnel de prévention.
Ces ordonnances seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017.
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