Le "droit au déréférencement", tel qu'il a été consacré par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12
N° Lexbase : A9704MKM ; lire l'interview de Ch. Féral-Schuhl
N° Lexbase : N2455BUH) sur le fondement des dispositions des articles 12, sous b), et 14, sous a), de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 (
N° Lexbase : L8240AUQ), doit-il être interprété en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de déréférencement, d'opérer ce déréférencement sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n'apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée, y compris hors du champ d'application territorial de la directive du 24 octobre 1995 ?
En cas de réponse négative à cette première question, le "droit au déréférencement" tel que consacré par la CJUE dans son arrêt précité doit-il être interprété en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche est seulement tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou, plus généralement, sur les noms de domaine du moteur de recherche qui correspondent aux extensions nationales de ce moteur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ?
En outre, en complément de l'obligation évoquée précédemment, le "droit au déréférencement" tel que consacré par la CJUE dans son arrêt précité doit-il être interprété en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de supprimer, par la technique dite du "géo-blocage", depuis une adresse IP réputée localisée dans l'Etat de résidence du bénéficiaire du "droit au déréférencement", les résultats litigieux des recherches effectuées à partir de son nom, ou même, plus généralement, depuis une adresse IP réputée localisée dans l'un des Etats-membres soumis à la directive du 24 octobre 1995, ce indépendamment du nom de domaine utilisé par l'internaute qui effectue la recherche ?
Telles sont les questions préjudicielles que le Conseil d'Etat a renvoyé à la CJUE aux termes d'un arrêt du 19 juillet 2017 (CE 9° et 10° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 399922, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A2056WNH).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
