[Brèves] Impossibilité de prévoir un honoraire de résultat lorsque le client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle !

Il résulte de l'article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (N° Lexbase : L8607BBE), qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle dans les conditions de l'article 36 du texte susvisé. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2017 (Cass. civ. 2, 6 juillet 2017, n° 16-17.788, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7767WLA).

Dans cette affaire, Mme X, en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à un avocat. La cliente bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle, une convention prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat a été signée par les parties et soumise au Bâtonnier de l'Ordre et ce dernier s'est uniquement prononcé sur l'honoraire complémentaire. Prétendant illicite la retenue d'une certaine somme sur le montant d'une transaction conclue avec un assureur, Mme X a saisi d'abord le Bâtonnier de l'Ordre d'une contestation et, en l'absence de réponse de celui-ci, ensuite le premier président d'une cour d'appel. L'ordonnance ayant déclaré inapplicable l'article 4 de la convention d'honoraires complémentaires, relatif à l'honoraire de résultat prévu (CA Metz, 23 mars 2016, n° 15/00051 N° Lexbase : A6199Q9H), l'avocat a formé un pourvoi en cassation.

En vain. En effet, énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0431E74).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable