[Brèves] De la possibilité de réduction des honoraires pour service rendu si les factures ne répondent pas aux exigences de transparence imposées par le Code de commerce

Ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences l'article L. 441-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L7987IZT), peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques. En conséquence, le client peut solliciter une réduction d'honoraires dès lors que les factures de l'avocat ne précisaient pas les diligences effectuées. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2017 (Cass. civ. 2, 6 juillet 2017, n° 16-19.354, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7768WLB).

Dans cette affaire, entre 2004 et 2011, les époux X ont confié la défense de leurs intérêts à un avocat, dans un grand nombre de dossiers. En 2013, ils ont saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats d'une contestation d'honoraires. Le Bâtonnier a rejeté cette demande au motif qu'elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. Confirmant cette décision, l'ordonnance du premier président énonce que le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l'honoraire la restitution des sommes versées (CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2015, n° 13/22280 N° Lexbase : A3994NA8).

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation va censurer cette décision (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0337EUZ, N° Lexbase : E2707E4Z et N° Lexbase : E9120ETX).

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