Le Quotidien du 6 juillet 2017 : Concurrence

[Brèves] Pratiques anticoncurrentielles : la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche

Réf. : Commission européenne, communiqué de presse du 27 juin 2017

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[Brèves] Pratiques anticoncurrentielles : la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/41649167-breves-pratiques-anticoncurrentielles-la-commission-inflige-a-google-une-amende-de-242-milliards-deu
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par Vincent Téchené

le 07 Juillet 2017

Selon un communiqué de presse du 27 juin 2017, la Commission a infligé à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour violation des règles de concurrence de l'UE pour abus de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à un autre de ses produits, son service de comparaison de prix.
D'une part, Google a toujours accordé une position de premier plan à son propre service de comparaison de prix : lorsqu'un consommateur introduit une demande dans le moteur de recherche de Google, pour laquelle le service de comparaison de prix de Google souhaite montrer des résultats, ceux-ci sont affichés en haut ou dans la première partie des résultats de recherche. D'autre part, Google a rétrogradé les services de comparaison de prix concurrents dans ses résultats de recherche.
La Commission constate que Google exerce une position dominante sur les marchés de la recherche générale sur l'internet dans tous les pays de l'EEE depuis 2008, à l'exception de la République tchèque, où, selon la décision, Google occupe une position dominante depuis 2011. Compte tenu de la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale par l'internet, son moteur de recherche est une source importante de trafic. Or, la a accordé une position de premier plan dans ses résultats de recherche uniquement à son propre service de comparaison de prix, tout en rétrogradant les services de ses rivaux. Elle a étouffé la concurrence fondée sur les mérites sur les marchés de la comparaison de prix. De la sorte, Google a abusé de sa position dominante sur le marché en conférant un avantage illégal à son propre service de comparaison de prix. La Commission constate également que, du fait des pratiques illégales de Google, le trafic vers son service de comparaison de prix a considérablement augmenté, alors que ses concurrents ont essuyé durablement des pertes très importantes de trafic.
L'amende d'un montant de 2 424 495 000 euros tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction ; elle a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les 13 pays de l'EEE concernés. En outre, Google doit mettre un terme à son comportement illégal dans un délai de 90 jours à compter de la décision et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet identique ou équivalent. En particulier, la décision enjoint Google de respecter le simple principe d'égalité de traitement entre les services concurrents de comparaison de prix et son propre service. Google doit ainsi appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix.

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