Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2017 (Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.614, FS-P+B+I
N° Lexbase : A6377WKE).
En l'espèce, une société (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 27 mars 2013, une créancier a déclaré, le 7 mai 2013, une créance d'un montant total de 1 241 484,71 euros. Le mandataire judiciaire l'a contestée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 août 2013, à laquelle le créancier a répondu le 26 septembre suivant en produisant des pièces justificatives ainsi que le pouvoir du déclarant et en réduisant le montant réclamé à 650 193,10 euros pour tenir compte de règlements partiels. Une seconde lettre de discussion de la créance, visant à nouveau les dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce (
N° Lexbase : L7291IZ3), a été envoyée le 2 octobre 2013 par le mandataire judiciaire pour faire état d'une contestation de la société débitrice tenant à la non-déduction d'avoirs. Le créancier n'a pas répondu à cette dernière lettre. L'état des créances ayant été arrêté avec la mention du rejet de la créance, le créancier a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à voir inscrire sa créance au passif. Le juge-commissaire ayant admis la créance, la société débitrice et le mandataire judiciaire ont fait appel de cette décision.
La cour d'appel (CA Lyon, 11 février 2016, n° 14/09483
N° Lexbase : A9471Q8B) déclare le créancier irrecevable à saisir le juge-commissaire d'une contestation de l'état des créances. Elle retient, pour ce faire, que la mission du mandataire judiciaire, garant du respect des droits de tous les créanciers, l'a conduit, dans un premier temps, à la vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance déclarée et, dans un second temps, à transmettre une contestation émise par la société débitrice. Ainsi, la carence du créancier à respecter le délai de forclusion, qui lui avait été rappelé, lui interdit de contester la décision de rejet du juge-commissaire conforme à la proposition du mandataire.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0391EXR).
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