[Brèves] Information du liquidateur judiciaire de l'existence d'une protection du salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juin 2017 (Cass. soc., 1er juin 2017, n° 16-12.221, FS-P+B N° Lexbase : A2609WGQ ; voir en ce sens également Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283, FS-P+B+R N° Lexbase : A9402NGC).

En l'espèce, une salariée a été engagée en juin 2011 en qualité de responsable des ressources humaines par un entrepreneur individuel, lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de surveillance. Elle exerçait depuis le mois de décembre 2002 les fonctions de conseiller prud'homme. En septembre 2012, le tribunal de commerce a placé l'entrepreneur en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire deux mois plus tard. En décembre 2012, le liquidateur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique, avec une proposition d'adhésion à un contrat de transition professionnelle. La salariée ayant adhéré à ce dispositif, le contrat de travail a pris fin à la fin du mois de décembre 2012.

Le 2 avril 2015, la cour d'appel de Lyon (CA Lyon, 2 avril 2015, n° 13/07508 N° Lexbase : A9345NET) a constaté que la salariée n'avait pas informé le liquidateur, lors de l'entretien préalable, de l'existence de son mandat de conseiller prud'homme, qu'elle n'établissait pas que ce dernier en avait connaissance et que le liquidateur justifiait au contraire que l'employeur avait omis de l'en informer. Elle en a déduit que la salariée ne pouvait pas se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

En énonçant la règle susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8873ESG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable