[Brèves] Validité de la décision de radiation des listes électorales notifiée à la dernière adresse connue

Est valide la décision de radiation des listes électorales notifiée à la dernière adresse connue. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2017 (Cass. civ. 2, 2 juin 2017, n° 17-60.248, F-P+B+I N° Lexbase : A2579WGM).

Mme X a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, au motif qu'elle avait été radiée sans respect des formalités légales à la suite d'un changement d'adresse. Elle fait grief au jugement attaqué de rejeter sa requête, alors, selon elle, que le juge aurait dû vérifier que la notification de la radiation avait été faite à son adresse actuelle, et non à son ancienne adresse, alors que la mairie ne pouvait ignorer qu'elle avait déménagé et qu'il appartenait au tribunal de vérifier si elle n'avait pas été radiée à la suite d'une erreur matérielle.

La Cour suprême indique que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée à la dernière adresse connue. Le tribunal d'instance en a donc exactement déduit que la radiation ne procédait pas d'une erreur purement matérielle et que les formalités des articles L. 23 (N° Lexbase : L2531AAY) et L. 25 (N° Lexbase : L0553HWE) du Code électoral avaient été observées (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E0695GAY).

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