Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 mai 2017 (Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-11.203, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A2751WDA ; v.
contra : Ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255, P+B+R+I
N° Lexbase : A5095DR7).
Les faits de l'espèce concernaient une copropriété composée de différents lots donnés à bail à deux sociétés B. et S.. En 2004, une des sociétés locataires, la société S., et le syndicat des copropriétaires, avaient fait réaliser, dans le bâtiment A, des travaux de chauffage, climatisation et traitement de l'eau par un groupement constitué par la société D. et la société F., des études ayant été confiées à la société G. Une première instance a opposé la société S. aux sociétés D., F. et G.. En 2007, invoquant une importante condensation dans les locaux du lot n° 7, la SCI propriétaire et sa locataire (la société B.) ont, après expertise, assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires et la propriétaire des lots 2 à 6 a appelé en garantie les sociétés D. et G..
En cause d'appel, pour déclarer la société D. responsable de la condensation anormale dans le lot n° 7, rejeter ses appels en garantie et la condamner à paiement, l'arrêt a retenu qu'il résultait de la convention du 5 avril 2004 que la société F.et la société D. s'étaient engagées solidairement à l'égard de la société locataire d'un des lots à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices et, qu'en manquant à cette obligation, la société D. avait commis une faute à l'origine de la condensation anormale et que cette faute engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SCI propriétaire et de sa locataire (CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, n° 14/14989
N° Lexbase : A5460N7D). La société D. a formé un pourvoi. Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction censure l'arrêt, au visa du nouvel article 1240 du Code civil (
N° Lexbase : L0950KZ9), mais seulement en ce qu'il déclare la société D. responsable de la condensation anormale ayant affecté le local abritant la piscine dépendant du lot 7 entre le mois de novembre 2004 et le mois de mai 2011, rejette ses appels en garantie, la condamne à payer à la SCI une indemnité de 18 909,73 euros en réparation des dommages matériels causés à son local par la condensation (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E7672EQ9).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
