[Brèves] Reclassement d'un salarié déclaré inapte : les tâches confiées à des stagiaires en formation ne constituent pas un poste disponible

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai 2017 (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191, F-P+B N° Lexbase : A8863WCA).

Un salarié engagé à compter du 3 septembre 2001 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 6 avril 2012 par son employeur pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 8ème ch., 10 décembre 2015, n° 13/05725 N° Lexbase : A9886NYS) l'ayant débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier s'est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi en précisant que, la cour d'appel, devant laquelle aucune fraude n'était invoquée, a souverainement retenu que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3125ETW et N° Lexbase : E0362GAN).

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