[Brèves] Litige relatif à l'abandon de la propriété des colonnes montantes par un OPH : compétence du juge administratif

Un litige relatif à l'abandon de la propriété des colonnes montantes par un office public de l'habitat relève de la compétence du juge administratif. Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 15 mai 2017 (T. confl., 15 mai 2017, n° 4079 N° Lexbase : A9785WCE).

Le cahier des charges du contrat de concession de la distribution de l'électricité passé par la commune avec EDF prévoit que les colonnes montantes qui appartiennent aux propriétaires des immeubles continueront d'être entretenues et renouvelées par ces derniers, à moins qu'ils ne fassent abandon de leurs droits sur lesdites canalisations au concessionnaire, qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement. Propriétaire de plusieurs immeubles collectifs affectés par cette concession, l'Office public de l'habitat de l'Aisne a décidé, par délibération de son conseil d'administration, d'user de la faculté d'abandon alors que le concessionnaire conteste cette décision unilatérale.

Les juges indiquent que l'acte, la délibération ou la décision d'une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif. Il en est ainsi du litige en cause.

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