[Brèves] Evolution et modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers

Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017 (décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers N° Lexbase : L2659LE9), tire les conséquences de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (N° Lexbase : L6482LBP), qui a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises de plus de dix salariés peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers et supprimé l'obligation de transmission des documents comptables annuels au greffe du tribunal de commerce pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers.
Il met également en oeuvre les règles européennes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne l'accès aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan.
Il modernise, par ailleurs, les dispositions encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers.
Il étend, enfin, l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers aux activités de services aux animaux de compagnie.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Il est prévu que les personnes exerçant une activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie doivent accomplir la formalité d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017.

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