[Brèves] Droit d'accession du propriétaire d'un moulin sur le bief et les ouvrages accessoires : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive

L'article 546 du Code civil (N° Lexbase : L3120AB8) instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession (en l'occurrence, s'agissant du propriétaire du moulin, une présomption de propriété sur les ouvrages accessoires au moulin) qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription. Tel est l'enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 avril 2017 (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753, FS-P+B N° Lexbase : A2780WBL).

En l'espèce, le propriétaire d'un moulin, avait assigné un GFA, propriétaire de parcelles sur lesquelles étaient situés le bief amont et les ouvrages accessoires au moulin, ainsi qu'une EARL, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour l'entretenir ; le GFA s'était opposé à ces demandes et avait revendiqué la propriété de ces ouvrages par prescription. Pour dire que le bief amont, le vannage de décharge, les francs-bords des biefs amont et aval du moulin étaient la propriété du propriétaire du moulin, la cour d'appel de Bourges avait retenu que le principe selon lequel "l'accessoire suit le principal" s'opposait à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que la loi a voulu préserver (CA Bourges, 15 octobre 2015, n° 14/01555 N° Lexbase : A3220NTG). A tort, selon la Haute juridiction, qui censure la décision après avoir énoncé la solution précitée.

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