[Brèves] Contestation d'une décision d'admission à l'honorariat : la cour doit statuer après avoir invité le Bâtonnier à présenter ses observations

En cas de contestation d'une décision d'admission à l'honorariat, les dispositions des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat (N° Lexbase : L8168AID) s'appliquent ; ainsi, la cour doit statuer après avoir invité le Bâtonnier à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession.
Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 avril 2017 (Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 16-10.816, F-P+B N° Lexbase : A2722WBG).
Dans cette affaire, un conseil de l'Ordre des avocats avait rejeté la demande d'admission à l'honorariat présentée par un ancien avocat et ce dernier avait déféré cette décision à la cour d'appel. Pour censurer l'arrêt des juges du fond, la Cour de cassation, au visa des articles précités, constate qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des productions que le Bâtonnier ait été invité à présenter des observations à ce titre, peu important les conclusions écrites déposées au nom de l'Ordre des avocats. Partant, la cour d'appel a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0318E7W et N° Lexbase : E8628ETQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable