[Brèves] Formation initiale et continue des conseillers prud'hommes

A été publié au Journal officiel du 30 avril 2017, le décret n° 2017-684 du 28 avril 2017, relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes (N° Lexbase : L0831LEI).

Ce décret ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud'hommes dans le Code du travail. Il modifie également les dispositions organisant leur formation continue, en précisant le régime des autorisations d'absence accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination en cette qualité.

Pris pour l'application de l'article L. 1442-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5967KG4), ce décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), conformément à l'article 259 de cette loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du Code du travail, qui s'appliquera aux conseillers prud'hommes nommés à l'issue de la première désignation complémentaire qui suivra le renouvellement général (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3716ETS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable