Un arrêté du 22 février 2011, publié au Journal officiel du 2 mars 2011 (arrêté du 22 février 2011, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
N° Lexbase : L4225IP8), introduit un certain nombre de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Aussi, son article 1er opère-t-il la transposition de la Directive "OPCVM IV" (Directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009
N° Lexbase : L9148IEK) concernant le passage anticipé au "document d'information clé pour l'investisseur". Il est ainsi précisé qu'il peut être établi un document d'information clé pour l'investisseur comportant les éléments correspondant à ceux listés à l'article 4 du Règlement (UE) n° 583/2010 du 1er juillet 2010 (
N° Lexbase : L7068IMQ), qui tient lieu de prospectus simplifié pour les OPCVM ne bénéficiant pas de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la Directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 (
N° Lexbase : L9653AU3), à l'exception des OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier. Les dispositions contenues à l'article 1er entreront en vigueur le 1er avril 2011. Son article 2 s'intéresse, quant à lui, à la négociation des quotas d'émission de gaz à effet de serre tels que définis à l'article L. 229-15 du Code de l'environnement (
N° Lexbase : L2440INP). A cet effet, est introduit après le livre VI, un nouveau livre VII applicable au marché réglementé d'instruments financiers qui admet à la négociation, sur ses compartiments enchères ou secondaire, des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Est précisé, dans son titre 1er que, lorsque le marché réglementé organise un compartiment enchères, ce compartiment est en outre régi par les dispositions du Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010, relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (
N° Lexbase : L9227IN3), conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (
N° Lexbase : L5687DL9). Enfin, le texte dispose qu'en cas de contradiction entre une disposition du livre VII et celle d'un autre livre du règlement général, la disposition du livre VII prévaut. Concernant l'organisation de ce nouveau livre, le titre II précise la compétence des entreprises de marché et des marchés réglementés appliquée à ce type de produit. Un titre III traite des obligations des membres de marché, tandis que le dernier titre régule les opérations d'initiés concernant les quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé.
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