[Brèves] Le Premier ministre souhaite une rationalisation de l'émission des circulaires

Dans un arrêt rendu le 23 février 2011 (CE 1° et 6° s-s-r., 23 février 2011, n° 334022, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7006GZI), le Conseil d'Etat a rappelé que toutes les circulaires et instructions signées à partir du 1er mai 2009 doivent être disponibles sur le site "circulaires.gouv.fr", et que celles signées avant devaient être en ligne à cette date du 1er mai 2009 sous peine d'abrogation (à ce sujet, lire N° Lexbase : N0295BRD). A la suite de cette décision, le Premier ministre a, le 25 février 2011, adressé à l'ensemble des ministres et préfets une circulaire relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés (N° Lexbase : L4179IPH), qui a pour objectif de rappeler, dans un but d'efficacité et de cohérence, des règles relatives à la signature et à la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux services déconcentrés. Il invite les ministres à signer "personnellement les circulaires, d'un nombre et d'une fréquence nécessairement limités, qui comportent l'exposé d'une politique, la définition d'orientations pour l'application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d'un service public". Ces circulaires seront dénommées "instructions du Gouvernement" et ne seront donc pas soumises à l'obligation de publication précitée, qui ne concerne que les textes "adressés par les ministères". La circulaire du 25 février 2011 affiche donc un triple objectif : maîtrise du volume des circulaires, souci de hiérarchisation, et rationalisation du dispositif d'émission et de diffusion.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable