[Brèves] Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017

Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L2648IXD), dits "prêts à taux zéro" (PTZ). Un décret, publié au Journal officiel du 22 avril 2017, modifie les conditions d'attribution et les modalités de ces prêts (décret n° 2017-592 du 20 avril 2017, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété N° Lexbase : L9804LDH).
Il maintient, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2017, les dispositions réglementaires telles qu'issues du décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (N° Lexbase : L1108KWX). Par ailleurs, il ouvre l'éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire, en application de l'article 64 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, de finances rectificative pour 2016 (N° Lexbase : L0859LCS).
Le décret comprend, en outre, en annexe l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du Code général des impôts (N° Lexbase : L3190KW3). Celle-ci montre que le maintien des conditions applicables aux PTZ émis en 2016 conduira, en 2017, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article.

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