[Brèves] Litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : compétence du juge espagnol

Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d'office son incompétence. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-16.983, FS-P+B+I N° Lexbase : A0472WAQ).
Dans cette affaire, l'arrêt attaqué avait statué sur la liquidation de l'indivision existant entre Mme Y et M. X, qui avaient vécu en concubinage, et dit notamment qu'ils étaient propriétaires indivis, en vertu d'un acte authentique espagnol, d'un bien immobilier situé à Benidorm (Espagne). Après avoir relevé que, selon l'article 22, 1° du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L7541A8S), et que, selon l'article 25 de ce même Règlement, le juge d'un Etat membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d'office incompétent, la Cour de cassation rappelle que la CJUE a dit pour droit que l'article 22 doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers", au sens de cette disposition, une action en dissolution, au moyen d'une vente dont la mise en oeuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble (CJUE, 17 décembre 2015, aff. C-605/14 N° Lexbase : A9585N3E). Selon la Haute juridiction, il s'en déduit la solution précitée.

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