Il y a méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable, prévu par l'article 6 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR), dès lors que la procédure en cause a duré environ vingt-huit ans pour deux degrés de juridiction. Telle est la solution retenue par un arrêt de la CEDH, rendu le 13 avril 2017 (CEDH, 13 avril 2017, Req. 36974/11
N° Lexbase : A9534U7A ; en ce sens, CEDH, 26 mars 2006, Req. 64886/01,
disponible en anglais).
En l'espèce, l'affaire concernait la durée de la procédure engagée dans le cadre d'un contentieux en matière de travail entre la chambre des députés et ses fonctionnaires. En juillet 1981, les requérants saisirent la commission juridictionnelle pour le personnel de la chambre des députés afin de contester leur classement dans la première catégorie professionnelle. En septembre 1999, la commission rejeta leur demande. Entre novembre 1999 et janvier 2000, ils interjetèrent appel devant la section juridictionnelle du bureau de la chambre des députés, qui les débouta par un arrêt rendu le 26 janvier 2009. Le 16 juillet 2009, les requérants saisirent le collège d'appel de la chambre des députés afin d'obtenir, sur le fondement de la loi dite "loi Pinto", la réparation des dommages moraux qu'ils estimaient avoir subis en raison de la durée des procédures principales. Le 8 novembre 2010, le collège d'appel constata que la procédure d'appel avait excédé "une durée raisonnable" et accorda à chacun 4 000 euros au titre du dommage moral. En revanche, il rejeta leur demande en réparation relative à la durée de la procédure de première instance, au motif que les requérants auraient dû saisir la Cour européenne des droits de l'Homme à l'issue de cette procédure. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (
N° Lexbase : L7558AIR), les requérants se sont plaints, devant la CEDH, de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations obtenues dans le cadre de la procédure "Pinto".
La CEDH retient la violation de l'article 6 § 1 et condamne l'Italie à verser 4 500 euros à chacun des requérants pour préjudice moral (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0650EUM).
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