[Brèves] Suite du "choc de simplification" : actualisation de la partie "Arrêtés" du livre IV du Code de l'urbanisme

L'arrêté du 30 mars 2017, relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7855LDB), a été publié au Journal officiel du 13 avril 2017.
Il est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (N° Lexbase : L2315K9M) et pour donner suite au rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 fait au nom du groupe sénatorial de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, constitué par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il instaure notamment l'obligation de faire figurer la mention sur le panneau d'affichage de la date d'affichage de l'autorisation en mairie afin de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers. L'arrêté instaure également la réduction du nombre d'exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d'un dossier de déclaration préalable.
Il prévoit enfin la mention du nom de l'architecte auteur du projet architectural sur le panneau d'affichage du permis. L'ensemble de ces évolutions entra en vigueur au 1er juillet 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4687E7Q).

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