[Brèves] Journaux pouvant publier les annonces judiciaires et légales : notion de publication départementale ou comportant dans le département au moins une édition hebdomadaire

Est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales toute publication principalement consacrée aux informations d'intérêt local dans le département ou proposant un contenu rédactionnel au moins hebdomadaire relatif à des informations présentant un même intérêt. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2017 (CE 9° et 10° ch.-r., 20 mars 2017, n° 396630, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9396UEQ). L'obligation qui figure au 2° de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales (N° Lexbase : L2709G8T), que réitère la circulaire du 3 décembre 2015, relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer (N° Lexbase : L4076LDC), répond à l'objectif de s'assurer que les annonces judiciaires et légales fassent l'objet d'une information appropriée par des médias localement identifiés. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les critères fixés à cette fin, qui sont proportionnés à l'objectif poursuivi, clairs et transparents, ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les articles 9 et 10 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (N° Lexbase : L8989HT4).

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