Peut bénéficier de la "passerelle" des juristes d'entreprise, et être inscrite au tableau de l'Ordre, la juriste ayant exercé ses missions au sein de l'Unicef, l'organisation et l'objet du comité français de l'Unicef correspondant à la définition d'une entreprise exerçant dans un secteur non concurrentiel qui n'a pas pour objet premier de réaliser des profits en développant sa position sur un marché mais de promouvoir tous types d'actions en faveur de la protection de l'enfance, en collectant des fonds auprès du public, en menant des actions auprès des pouvoirs publics et des milieux influents et en procurant des moyens permettant de réaliser des actions d'éducation au profit de l'enfance. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 10 février 2017 (CA Rennes, 10 février 2017, n° 16/09327
N° Lexbase : A3203TCM). Dans cette affaire, une juriste exerçait ses missions, au sein de la direction administrative et financière en qualité de juriste, statut cadre niveau 1, de manière constante. Elle était chargée de l'élaboration, la négociation et la rédaction des contrats et du suivi de leur application et du règlement de toute question juridique ou fiscale pour l'ensemble des services de l'Unicef en France. Aussi, elle exerçait de manière exclusive une fonction de juriste au sein de l'Unicef France où elle était chargée d'étudier et résoudre les questions juridiques propres à l'activité de son employeur. La question posée devant la cour n'était pas tant la reconnaissance de sa qualité de juriste que la nature de l'entreprise dans laquelle elle avait exercé. La cour rappelle qu'est une entreprise, toute entité, quelle que soit sa dimension, qui exerce une activité où sont réunis des moyens matériels, financiers et humains dont l'objet est de réaliser et développer une activité de production ou de prestation de service. Pour les juges du fond, l'organisation et l'objet du comité français de l'Unicef correspondent à la définition d'une entreprise exerçant dans un secteur non concurrentiel. Aussi, la qualité d'entreprise du comité français de l'Unicef doit être reconnue de sorte que la postulante, y ayant travaillé au moins pendant huit années dans des fonctions de juriste au sein du service juridique, remplit toutes les conditions pour bénéficier de la dispense prévue par l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 (
N° Lexbase : L8168AID) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8004ETM).
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