[Brèves] Impossibilité pour un syndicat de copropriétaires de procéder au licenciement économique du salarié engagé en qualité de concierge

Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1100H9M), le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique. Telle est la solution dégagée par le Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er février 2017 (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-26.853, FS-P+B N° Lexbase : A4136TBS ; voir en ce sens également Cass. soc., 10 octobre 1990, n° 87-45.366 N° Lexbase : A4315ACS).
En l'espèce, Mme X, engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge d'un immeuble situé à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
La cour d'appel ayant considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'ayant déboutée de ses demandes subséquentes, la salariée s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9389ESK).

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