[Brèves] De l'obligation de déterminer objectivement, dans le document unilatéral portant PSE, les salariés impactés par des mesures de licenciement : impossibilité d'utiliser la notion de "zone d'emploi" pour justifier la création de catégories professionnelles distinctes entre des salariés qui exercent des fonctions de même nature

Il appartient à l'administration de vérifier que les catégories professionnelles touchées par les licenciements envisagées ont été définies de façon objective. Elles doivent rassembler les salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune et ne nécessitant pas de formation de base spécifique ou de formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation de l'employeur. La notion de "zone d'emploi", issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), ne saurait permettre, en tant que tel, de justifier la création de catégories professionnelles distinctes entre des salariés qui exercent des fonctions de même nature. La référence à la zone d'emploi ne peut intervenir que lors de l'application des critères d'ordre des licenciements. Telle est la solution dégagée par le tribunal administratif dans un jugement rendu le 16 janvier 2017 (TA Cergy-Pontoise, 16 janvier 2017, n° 1609820 N° Lexbase : A0497S9B, voir également TA Cergy-Pontoise, du 12 décembre 2016, n° 1608840 N° Lexbase : A0126SQQ).
En l'espèce, le 18 août 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi présenté par la société X, prévoyant trente licenciements.
Le comité d'entreprise de la société, le syndicat CFTC, une salariée, ainsi que le comité central d'entreprise de l'unité économique et social ont alors saisi le tribunal administratif afin de demander l'annulation de cette décision.
En énonçant la règle susvisée, le tribunal fait droit à leur demande. En utilisant la notion de zone d'emploi pour distinguer des catégories professionnelles, la société a défini celles-ci de manière non conforme aux principes de la jurisprudence (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9334ESI).

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