[Brèves] Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale

Est interruptif de la prescription de la créance du solde d'un prêt immobilier, chaque paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur sur son compte. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-25.759, F-P+B N° Lexbase : A5497TAT). En l'espèce, le 14 décembre 2010, une banque a prononcé la déchéance du terme d'un prêt immobilier consenti à Mme P. (l'emprunteuse). Le 18 décembre suivant, celle-ci a autorisé la banque à opérer un prélèvement mensuel sur son compte en paiement du solde du prêt. Le 14 février 2013, la banque lui a délivré un commandement aux fins de saisie-vente, avant de dresser un procès-verbal de saisie-vente. L'emprunteuse a demandé l'annulation des actes d'exécution et l'insaisissabilité de certains biens mobiliers, demandes que la cour d'appel a rejetées (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2015, n° 14/00039 N° Lexbase : A4658NMH). La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E7326E99).

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