[Brèves] De la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés : les modalités du vote

Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être organisé un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017 (Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-27.730, F-P+B N° Lexbase : A7042S9P).
En l'espèce, les sociétés A et B forment en application d'un accord collectif du 1er août 2006 une unité économique et sociale comprenant au plan des institutions représentatives du personnel un CHSCT mis en place sur une base géographique, le CHSCT "Velizy" et le CHSCT "Lyon". Le renouvellement des mandats des membres de ces CHSCT a été organisé à partir du 30 mai 2015 et les élections se sont déroulées le 1er juillet suivant. Le 15 juillet 2015, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT (la Fédération CGT) et M. X ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections.
Pour valider l'élection de la délégation du personnel au CHSCT "Velizy", le tribunal d'instance relève que, s'il est établi que le résultat d'un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l'autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin. A la suite de cette décision, la Fédération CGT s'est pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse le jugement du tribunal d'instance au visa de l'article L. 4613-1 du Code du travail (N° Lexbase : L7464K9C), ensemble les principes généraux du droit électoral (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3383ETH).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable