[Brèves] Non bis in idem : admission du cumul de la sanction de placement en cellule disciplinaire avec celle de retrait d'un crédit de réduction de peine

La sanction de placement en cellule disciplinaire, prévue à l'article R. 57-7-43 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0265IPI), ne saurait s'analyser en une condamnation supplémentaire pour la même infraction, mais seulement en une modalité d'exécution d'un emprisonnement antérieurement prononcé pour d'autres faits. Le prononcé d'une telle sanction et le retrait d'un crédit de réduction de peine, qui n'ont pas la même nature juridique, ne tendent pas au même but, le premier assurant la tranquillité et la sécurité de l'établissement pénitentiaire et le second participant de l'application individualisée de la peine. Ces sanctions se cumulent donc, sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions conventionnelles des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR) et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, consacrant la règle "non bis in idem" qui n'interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2017 (Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-85.519, F-P+B N° Lexbase : A0852S83). En l'espèce, pour déclarer M. Z. coupable d'outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, le condamner à cinq mois d'emprisonnement et rejeter sa demande tendant à dire irrégulière la poursuite de ce chef, motif pris de ce que le prévenu a antérieurement subi une sanction disciplinaire pour les mêmes faits, la cour d'appel a énoncé, notamment, que les sanctions pénales et disciplinaires sont de finalité, de nature et de sévérité différentes. A juste titre selon la Haute juridiction qui, rappelant les principes susvisés, confirme la décision de la cour d'appel (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2680EUS).

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