[Brèves] Mise en oeuvre du CPA dans les réseaux consulaires

Publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-43 (N° Lexbase : L5451LCU) vient permettre au Gouvernement de prendre toute mesure législative afin de mettre en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle est prise en application de l'article 45 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L5451LCU). Elle permet :
- d'étendre et adapter le compte personnel d'activité aux réseaux consulaires, lequel sera constitué de deux dispositifs ; le compte personnel de formation et le compte engagement citoyen (art. 1) ;
- de préciser les modifications et interprétations nécessaires à l'adaptation aux établissements des réseaux consulaires du dispositif compte personnel d'activité régi par le Code du travail en permettant notamment aux commissions paritaires nationales des réseaux consulaires de définir les listes de formations éligibles, d'abonder en heures le compte des agents et de définir les conditions de plafonnement et de mutualisation des frais de formation (art. 2) ;
- d'indiquer que les dispositions relatives au service en ligne gratuit permettant aux agents de consulter leurs droits inscrits sur leur compte personnel d'activité entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 (art. 3) ;
- de prévoir la transition entre le dispositif du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation. Les heures acquises au 31 décembre 2016 sont intégrées et les heures travaillées depuis le 1er janvier 2017 comptent pour l'ouverture des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017 (art. 4).

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