[Brèves] Caractère de SPA d'une prestation consistant à dispenser des cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée directement par une communauté d'agglomération

La prestation consistant à dispenser des cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée directement par une communauté d'agglomération doit être considérée comme un service public administratif dont le contentieux relève du juge administratif. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 9 janvier 2017 (T. confl., 9 janvier 2017, n° 4074 N° Lexbase : A7475S8D). Il ressort des pièces du dossier que le centre aquatique en cause, qui comprend notamment une piscine olympique et un espace "bien-être" doté d'une salle de "cardio-fitness", d'un sauna, d'un hammam et d'un bain à remous, propose des activités d'"aqua-gym" et d'"aqua-bike". Ce centre est exploité directement par la communauté d'agglomération, qui en assure la direction et y affecte des agents dont certains ont la qualité de fonctionnaire. Les produits et charges d'exploitation sont portés au budget de la communauté d'agglomération. Eu égard à son organisation et à ses conditions de fonctionnement, le centre ne saurait être regardé comme un service public industriel et commercial. Il présente par suite, pour l'ensemble de ses activités, un caractère administratif. Dès lors, la demande de la société X tendant à la réparation d'un préjudice commercial imputé notamment au tarif des séances d'"aqua-bike" relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif (T. confl., 20 novembre 2006, n° 3570 N° Lexbase : A5437DS8).

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