[Brèves] Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale pour connaître d'un litige relatif à la charge financière de l'accident du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

Au regard de l'article R. 242-6-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6511ADI), les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 décembre 2016 (Cass. civ. 2, 15 décembre 2016, n° 15-29.149, F-P+B N° Lexbase : A2194SXK, voir en ce sens, Cass. soc., 12 janvier 1995, n° 92-18.116 N° Lexbase : A1797AB8).
Dans cette affaire, M. M., salarié de la société S., entreprise de travail temporaire et employeur de ce dernier, et mis à la disposition de la société V., a été victime, le 20 juillet 1998, d'un accident du travail. Par un premier arrêt du 7 mai 2009, il a été reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice et la prise en charge par cette dernière de l'intégralité des conséquences financières de l'accident du travail. Par un second arrêt du 20 décembre 2012, il a été fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices subis par la victime et rappelé que l'entreprise utilisatrice était tenue de garantir l'employeur de toutes les conséquences financières de sa faute inexcusable. L'entreprise de travail temporaire ayant assigné l'entreprise utilisatrice devant un tribunal de grande instance, cette dernière a soulevé l'incompétence de tribunal. La cour d'appel (CA Douai, 1er octobre 2015, n° 14/06764 N° Lexbase : A4385NS9) rejette l'exception d'incompétence en retenant que ladite action est fondée sur le manquement de la société utilisatrice à son obligation contractuelle de respecter les règles de sécurité applicables.
La société utilisatrice forme un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. Enonçant la solution précitée, elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel (cf. les Ouvrages "Droit de protection sociale" N° Lexbase : E1436EUQ et N° Lexbase : E7269ABT et "Droit du travail" N° Lexbase : E7966EST).

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