[Brèves] Précisions sur l'indemnisation du salarié réintégré à la suite de l'annulation de son licenciement

Le salarié dont le licenciement est nul, et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 14-21.325, FS-P+B N° Lexbase : A2172SXQ ; voir également Cass. soc., 30 septembre 2010, n° 08-44.340, FP-D N° Lexbase : A7546GAQ).
En l'espèce, une salariée est licenciée et se considère victime d'un harcèlement moral et d'un licenciement en lien avec celui-ci. Elle saisit la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans son emploi, le paiement de salaires dus et des dommages-intérêts.
La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 21 mai 2014, n° 12/01432 N° Lexbase : A5921MLU) condamne l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de sa réintégration effective et estime que seraient à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée. L'employeur se pourvoit en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Ayant retenu que le licenciement était nul, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celle-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9242ES4).

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