[Brèves] Bénéfice du statut d'éducateur sportif au regard de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Il résulte de l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (N° Lexbase : X0660AE8) que l'éducateur sportif en position d'enseignant exerce dans le cadre scolaire. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-17.223, FS-P+B N° Lexbase : A2288SXZ).
En l'espèce, un salarié est engagé par une association suivant un contrat à durée indéterminée, en qualité d'éducateur sportif de niveau III. Il sollicite le bénéfice du statut d'éducateur sportif en position d'enseignant.
La cour d'appel (CA Grenoble, 26 février 2015, n° 13/02327 N° Lexbase : A3614NCT) accède à la demande du salarié et condamne l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires. L'employeur forme un pourvoi en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0848ETL).

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