[Brèves] Transformateur installé sans son autorisation sur la propriété d'un particulier : litige relevant de la compétence du juge administratif

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 décembre 2016 (Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-20.953, F-P+B N° Lexbase : A2173SXR). Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. Selon l'arrêt attaqué (CA Fort-de-France, 23 septembre 2014, n° 13/00529 N° Lexbase : A6211MXC), M. X, invoquant une voie de fait, a assigné la société EDF en enlèvement d'un transformateur installé sans son autorisation sur sa propriété et paiement de sommes à titre d'indemnité d'occupation et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. La société EDF a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives. Pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 545 du Code civil (N° Lexbase : L3119AB7) que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière et que, le transformateur ayant été retiré de la propriété de l'intéressé. en 2010, la cour est compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires de celui-ci. Dès lors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe précité, son arrêt encourt l'annulation (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3411E44).

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