[Brèves] Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste

Un décret dont l'entrée en vigueur immédiate serait entachée d'une erreur manifeste eu égard aux conséquences sur le service public hospitalier qu'il emporterait encourt dans cette mesure l'annulation. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 décembre 2016 (CE 1° et 6° ch.-r., 7 décembre 2016, n° 389036, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1566SPP). Le décret attaqué dispose, sans prévoir de mesures transitoires, que, dès son entrée en vigueur, les actes et activités énumérés à l'article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L7717I7X), lorsqu'ils ne sont pas accomplis par le chirurgien lui-même, ne peuvent désormais être accomplis que par des infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire. En outre, ceux de ces infirmiers qui sont en exercice ou en cours de formation doivent avoir suivi une formation complémentaire, dans l'attente de son intégration à la formation préparant à ce diplôme. En tant qu'il réserve aux infirmiers de bloc opératoire certains actes accomplis au cours d'une intervention chirurgicale, qui pouvaient auparavant, au moins pour partie, être accomplis par les infirmiers, voire par les aides-opératoires, tout en ne leur permettant d'accomplir ces actes qu'après avoir suivi une formation complémentaire, le décret, qui fait peser la réalisation de ces actes, à la date de son entrée en vigueur, sur les seuls chirurgiens, puis sur un nombre dans les premiers temps limité d'infirmiers de bloc opératoire ayant reçu la formation requise, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation faute de prévoir des mesures transitoires, compte tenu des conséquences d'une telle entrée en vigueur immédiate sur le fonctionnement des services. Dès lors, le décret est annulé en tant seulement que, en l'état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur des dispositions du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1.

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