[Brèves] Honoraire de résultat : application en cas de désistement en appel rendant le jugement de première instance définitif

Est définitif le jugement du tribunal de commerce frappé d'appel duquel s'est désisté la partie interjetante ; si bien que le dessaisissement de l'avocat, entre le prononcé du jugement et le désistement d'appel, n'écarte pas l'application de la convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 30 novembre 2016 (CA Grenoble, 30 novembre 2016, n° 16/01883 N° Lexbase : A6571SLX). Dans cette affaire, l'avocat d'une entreprise réclamait le paiement de l'honoraire de résultat convenu avec sa cliente après que l'ensemble de ses prétentions aient été accueillis par le tribunal de commerce. La partie interjeta appel du jugement, puis se désista. Entre temps, l'avocat avait été dessaisi par sa cliente et refusa de verser l'honoraire complémentaire de résultat. D'abord, la cour constate que la cliente avait accepté tacitement la convention d'honoraires proposée par l'avocat, en échangeant par mail à plusieurs reprises sur le fond de l'affaire, sans remettre en cause ni poser de question sur la convention prévoyant l'honoraire de résultat litigieux. Ensuite, la cour constate que le désistement en appel de la partie adverse rendait le jugement du tribunal de commerce définitif, si bien que l'avocat avait droit au paiement de l'honoraire de résultat litigieux (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0081EUK).

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