L'exigence légale d'un écrit pour le contrat de travail à temps partiel s'applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (Cass. soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093, FS-P+B
N° Lexbase : A3560SLG ; voir déjà Cass. soc., 20 juin 2013, n° 10-20.507, FS-P+B
N° Lexbase : A1958KHY).
En l'espèce, une salariée est engagée par une société en qualité de caissière pour une durée hebdomadaire de 26 heures. Afin de remplacer, pendant une période limitée, une chef-caissière, elle a signé plusieurs avenants temporaires au contrat de travail ayant pour effet de porter la durée contractuelle du travail de 26 à 31 heures hebdomadaires et d'augmenter sa rémunération. Elle devient chef de caisse pour un temps de travail hebdomadaire fixé à 31 heures. A la suite d'un accident du travail et à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise avec des restrictions. Licenciée, la salariée saisit la juridiction prud'homale.
Pour limiter à 541,32 euros la somme allouée à la salariée à titre de rappel de salaire, la cour d'appel (CA Bordeaux, 12 mars 2015, n° 13/05019
N° Lexbase : A1533ND7) retient qu'au regard du caractère temporaire des avenants irréguliers, alors même que le contrat de travail du 7 décembre 1997 et l'avenant relatif à la promotion de l'intéressée en qualité de chef caissière portent mention de la répartition des heures de travail sur les semaines du mois conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail (
N° Lexbase : L6821K9I), la requalification en temps plein ne peut concerner que les périodes correspondant aux avenants dits "faisant fonction" et non à l'ensemble de la période de la relation de travail à partir du premier contrat non conforme. La salariée se pourvoit en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel concernant la requalification d'avenants temporaires. Elle vise l'article L. 3123-14 du Code du travail qui prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les conditions de la requalification étaient réunies à la date du premier avenant irrégulier du 2 août 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8929ESI).
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